Outre l’indemnité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller délégué, un élu peut-il percevoir en même temps une indemnité de président ou vice-président d’un EPCI ?
Il ressort du II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales qu’un élu municipal titulaire d’un ou plusieurs autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local ne peut percevoir pour l’ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales.
Ce plafond s’élève, au 1er février 2007, à 8100,48 € bruts par mois. Il s'élève à 21 000 € pour un ministre.
La perception d’indemnités de fonction par un élu au delà du montant auquel il sait avoir droit est qualifiable de concussion (Cass. Crim. 14 fev. 1995, x... et autres, bull. n° 65)
16% des parlementaires ne sont pas cumulards.
Voici la présentation de l'amendement Dosière qui a vertueusement été repoussé par la majorité UMP le 16 octobre 2008 :
La fixation du montant de l’indemnité parlementaire en 1958 allait de pair avec une diminution de moitié des indemnités locales que les parlementaires pouvaient cumuler.
En 1992, le nouveau régime indemnitaire des élus locaux a été sensiblement revalorisé et, de ce fait, le plafond du cumul des indemnités a été modifié et fixé à 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire de base soit 8.100 euros nets mensuels.
Il est proposé de supprimer ce cumul des indemnités. En effet, si la loi laisse la liberté, dans certaines limites, de cumuler les mandats nationaux et locaux, il est choquant qu’elle encourage financièrement ce cumul, au risque d’occulter pour l’opinion publique la seule préoccupation qui guide les responsables publics, à savoir le souci de l’intérêt général.
Par ailleurs, le niveau de l’indemnité parlementaire ne justifie pas le cumul des indemnités.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire