A compter du 1er mars, tout citoyen pourra désormais contester une loi dont il jugerait qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés.
Tout justiciable peut saisir le juge d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) contre une disposition législative qui lui serait appliquée au cours d'un litige. Le juge de fond doit alors statuer sur sa validité au regard de trois critères: que la disposition législative est bien applicable au litige qu'il doit trancher, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question "n'est pas dépourvue de caractère sérieux", stipule la loi.
Si ces conditions sont remplies, le juge doit surseoir à statuer (sauf disposition contraire, comme dans les cas de privation de liberté notamment) et transmettre la QPC au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Ces dernières ont alors trois mois pour procéder à un examen approfondi de la question et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Une fois saisis, les sages de la rue Montpensier auront trois mois pour statuer. S'ils jugent la disposition inconstitutionnelle, celle-ci sera abrogée et les procès initiés sur cette base seront annulés.
L'avantage du dispositif réside dans sa simplicité.
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