Le sujet de méditation proposé par une commission du Sénat :
Plus de 1000 lois ont été votées et promulguées depuis 1981.
222 attendent encore d’être appliquées.
"...les décisions du Parlement pour entrer dans les faits dépendent de l'attitude du Gouvernement, en particulier de sa capacité ou de sa volonté à prendre rapidement des textes d'application des lois votées. Or le Sénat a pu constater que cette capacité ou cette volonté pouvait être, dans certains cas, sujette à caution..."
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