La Cour de cassation a rejeté, vendredi 17 juillet, les pourvois formés par Charles Pasqua, validant ainsi son renvoi devant la Cour de justice de la République dans le cadre de trois dossiers remontant à l'époque où il était ministre de l'intérieur sous Edouard Balladur (1993-1995).
Trois chefs d'accusation sont émis contre l'ancien ministre de l'Intérieur : complicité et recel d'abus de biens sociaux dans le transfert du siège de GEC-Alstom ; corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'affaire du casino d'Annemasse ; complicité et recel d'abus de biens sociaux dans le dossier de la Sofremi.
De renvoi en pourvoi, d'immunité parlementaire en délais d'instruction, la Justice est infiniment rapide et terriblement dure pour les politiciens qui font la loi : La Cour de justice de la république confère un privilège de juridiction au profit des membres du gouvernement. Le tribunal se compose de quinze juges : douze parlementaires (élus pour moitié par l'Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation.
Cerise sur le gâteau : l'arrêt de la cour peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de rejuger l'affaire. Ca laisse le temps de voir venir...
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