Le projet de loi sur la justice est copieux mais futé en diable.
Entre deux pages anodines, le texte propose que les principaux délits financiers, comme l'abus de bien social, soit déclaré "prescrit" - c'est-à-dire trop ancien pour être poursuivi - six ans après la date à laquelle l'infraction a été commise.
Ce délai ne serait même que de trois ans pour l'abus de confiance simple, qui vise par exemple les détournements de fonds dans les mairies !!!
Il s’agit avant tout, tous partis confondus, de faire cesser le harcèlement injuste des politiciens qui, pour mieux servir la France, se servent préalablement sur la bête. Succès assuré auprès des cohortes de prédateurs.
Si la règle proposée avait été en vigueur, il aurait été impossible de poursuivre l'affaire des ventes d'armes à l'Angola ou les innombrables affaires visant la mairie de Paris, aux longues enquêtes. Vous me suivez ?
Le ministère présente cet élément de la réforme comme une "simplification et une clarification". Le ministère a de l’humour, beaucoup d’humour…
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